Freddy S.p.A. garantit au Consommateur, en application et aux fins des Directives 44/99 CE et 771/2019 et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la Consommation), que les marchandises seront conformes aux descriptions publiées sur le site internet et exemptes de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des marchandises au Consommateur. Conformément à l'article 133 c. 3 du Code de la consommation, l'action visant à faire valoir des défauts non intentionnellement dissimulés par le vendeur est prescrite en tout état de cause dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du bien.

L'application de quelque garantie que ce soit est exclue en cas d'utilisation, lavage, entretien, séchage, étirage ou manipulation/gestion du bien effectué de façon non conforme relativement au dit bien et aux instructions / avertissements relatifs fournis par Freddy S.p.A. et reportés dans la documentation illustrée de référence, sur les hang-tags ou les étiquettes, ainsi que dans le cas de tentatives de réparation du défaut de conformité identifié par soi-même ou par des tiers.

Il convient de noter que, conformément à l'article 135 du Code de la consommation, les défauts venant à se manifester dans l'année suivant la livraison du bien sont présumés existant dès l'origine (sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité). Dans la limite de ces cas, la charge de la preuve de l'utilisation correcte du bien par le Consommateur est donc exclue. Ceci doit être entendu toutefois sans préjudice de la possibilité pour Freddy S.p.A. d’apporter la preuve du contraire.

Il incombe au Consommateur de signaler d’éventuels défauts ou problèmes de non-conformité à Freddy S.p.A en adressant par e-mail à info@freddy.com une demande comprenant l’intégralité des informations suivantes :

  • spécification du problème et/ou des défauts de conformité,
  • la documentation suivante devra inclure : au moins 1 photographie du bien, la confirmation de commande transmise par Freddy S.p.A. et/ou le reçu fiscal
  • Date de commande
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Code produit
  • Nom produit
  • Taille
  • Quantité

En tout état de cause, toute autre déclaration signalant sans équivoque le défaut sera considérée comme valable. Dès réception de la déclaration et de la documentation connexe demandée à l'avance, Freddy S.p.A. évaluera si, apparemment, les défauts et/ou les non-conformités signalés par le Consommateur par l'intermédiaire du Service Client de Freddy sont liés à la garantie de conformité, il notifiera alors les informations au Consommateur en utilisant l'adresse e-mail indiquée dans la déclaration transmise elle aussi par e-mail, et autorisera la restitution du (des) bien(s). La copie de cette autorisation doit être insérée dans le paquet.

Toute évaluation négative de Freddy S.p.A. sera dûment motivée dans le courriel de réponse.

L'autorisation de renvoyer les biens ne représentera pas, de toute façon, l'acceptation des problèmes ou des défauts de conformité, qui devra en effet être évaluée exclusivement après la livraison des biens dans le magasin.

Les marchandises dont Freddy S.p.A. aura autorisé la restitution doivent être retournées par le Consommateur par voie postale ou par transporteur selon des modalités convenues entre les parties qui seront spécifiées dans l'autorisation de retour, aux frais de Freddy S.p.A., ou aux frais du Consommateur si celui-ci devait utiliser d'autres moyens, qui permettront, en tout état de cause, d'assurer la traçabilité de l'expédition.

Le paquet devra contenir le bien, si possible dans son emballage d'origine (s'il a été conservé), la copie de la communication d'autorisation de la restitution et la copie de l'e-mail de déclaration du problème et/ou défaut de conformité.

Le Consommateur expédiera les biens dans les 14 (quatorze) jours suivant la déclaration du défaut ou de la non-conformité et, en tout état de cause, seulement après avoir obtenu l’autorisation de Freddy S.p.A.

Si aucun défaut n'est dépisté, le bien sera renvoyé sous environ 30 (trente) jours date de livraison, en débitant les frais de transport au Consommateur.

Si l'existence réelle du défaut est constatée, Freddy SpA, dans un délai d'environ 10 (dix) jours à compter de la réception du bien (ou, en tout état de cause, dans un délai raisonnable, y compris plus long, en cas de vérifications complexes), proposera au Consommateur l'une des mesures correctives suivantes :

1. réparation, sans frais,

2. remplacement, sans frais,

3. réduction du prix,

4. remboursement complet du prix payé, en retenant le produit chez soi.

 

Conformément à l'article 135-bis du Code de la Consommation, le Consommateur pourra demander à Freddy S.p.A. la réparation ou le remplacement, sans frais dans les deux cas, sauf à ce que le recours demandé ne soit objectivement impossible ou, dans le cas où l'alternative proposée, devait imposer des coûts disproportionnés à Freddy compte tenu des conditions indiquées à l'article 135-bis précité, paragraphe 2. Ceci également sans préjudice du droit du Consommateur de demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat de vente conformément à l'article 135 quater si l'une des conditions indiquées à l'article 135 bis, paragraphe 4, points a), b), c) et d), du Code de la Consommation est remplie. En tout état de cause, la possibilité de demander la résiliation du contrat si le défaut de conformité n'est que mineur reste exclue.

Si le Consommateur choisit de remédier à la situation par remplacement du bien ou par remboursement partiel du prix payé, l'expédition du bien au Consommateur sera à la charge de Freddy S.p.A et interviendra dans un délai raisonnable (environ dix jours).

Si le Consommateur choisit de remédier à la situation par la réparation du bien, après une intervention d'assistance, Freddy S.p.A. informera le Consommateur du résultat de la réparation dans les 20 (vingt) jours suivants (ou, en tout état de cause, dans un délai raisonnable, y compris plus long, dans le cas de réparations et/ou d'interventions complexes). Le retour au Consommateur, à la charge de Freddy S.p.A., aura lieu dans un délai raisonnable (environ dix jours).

Si Freddy S.p.A. est obligé de rembourser au Consommateur tout ou partie du prix payé, le remboursement sera effectué dans un délai d'environ 14 (quatorze) jours à compter de la communication du remboursement ou de la transmission des coordonnées bancaires si celle-ci est postérieure. Si nécessaire, par rapport à ce qui est spécifié ci-dessous, il sera de la responsabilité du Consommateur de communiquer les coordonnées bancaires à Freddy S.p.A., à l’adresse info@freddy.com.

Le Consommateur peut également décider d’invoquer la garantie légale des vices cachés selon l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, il a le droit de choisir entre l’annulation de la vente ou la réduction du prix payé selon l’article 1644 du Code civil français.

Le remboursement dû (qui correspond au prix payé, après remise sur la base du code promo éventuellement utilisé et de l'éventuelle réduction de valeur visée ci-dessus) sera effectué de la manière suivante, étant entendu que le code promo ne sera pas réactivé :

A) PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR UN SYSTÈME UNIQUE

  • 1) Carte de crédit, carte prépayée, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay, PayPal (paiement non échelonné) ou autres systèmes de paiement qui seront disponibles au moment de la commande à l’exclusion expresse du crédit magasin et des systèmes de paiement échelonné ou différé (Paypal échelonné, Scalapay, Klarna et tout autre qui sera mis à disposition sur le site) autrement réglementés aux points 2, 3 et 4 ci-dessous : dans ces cas, le remboursement sera effectué par Freddy en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé. Le remboursement est émis dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la fin de la vérification du retour par l’entrepôt. Selon le moyen de paiement et votre banque, le crédit de votre compte peut prendre de 3 à 14 jours ouvrables. N.B. : pour certains types de cartes, le délai de traitement dépend exclusivement du système bancaire. Il peut aller jusqu’à leur expiration (généralement 24-25 jours à compter de la date d’autorisation).
  • 2) Crédit magasin : l’avoir sera réactivé pour un montant égal à la valeur des articles retournés.
  • 3) Moyen de paiement échelonné (actuellement Paypal échelonné, Scalapay, Klarna, limité aux pays où le service est mis à disposition) : si vous avez choisi le moyen de paiement échelonné, vous serez automatiquement remboursé des acomptes déjà payés directement sur la carte que vous avez utilisée pour régler la commande, tandis que les tranches non encore payées seront annulées. Vous devrez attendre de 3 à 14 jours ouvrables avant que le montant remboursé soit disponible sur votre compte. En cas de retour partiel, le montant du retour de marchandise sera d’abord déduit des versements non encore effectués, qui seront réduits ou annulés, et si nécessaire, vous serez alors remboursé en partie ou en totalité des versements déjà effectués.
  • 4) Moyen de paiement différé (actuellement Klarna, limité aux pays où le service est mis à disposition) : si vous avez choisi l’option « pay later » (paiement différé) pour le paiement et la date limite de paiement n’a pas encore expiré, vous ne serez pas facturé pour le retour. Sinon, le montant déjà payé sera remboursé directement sur la carte que vous avez utilisée pour payer la commande. Vous devrez attendre de 3 à 14 jours ouvrables avant que le montant remboursé soit disponible sur votre compte. Dans le cas d’un retour partiel, cependant, vous ne serez facturé que pour le montant équivalent aux articles que vous avez choisi de garder et, si ces articles vous ont déjà été facturés, nous vous rembourserons de la même manière que ci-dessu.

B) PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR UTILISATION D’UN SYSTEME MIXTE DE MOYENS DE PAIEMENT

Dans tous les cas où le paiement est effectué à l’aide d’un crédit magasin, d’un code bon d’achat ou d’un bon de réduction Freddy 360 en même temps que l’un des systèmes de paiement visés au paragraphe A) ci-dessus, nous vous rappelons que la valeur du crédit magasin (ainsi que celle du code bon d’achat ou du bon de réduction Freddy360° éventuellement appliqué au moment du passage en caisse) est répartie proportionnellement entre les différents articles contenus dans la commande.

Pour cette raison, dans le cas de retours seulement partiels, le remboursement du prix du ou des articles retournés sera effectué en appliquant la même proportionnalité et, par conséquent, le montant dû sera remboursé, au cas par cas, en réactivant partiellement le crédit Freddy 360 et/ou le crédit magasin et, pour le reste, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’achat. Naturellement, le code bon d’achat, une fois utilisé, ne peut pas être réactivé.

Dans le cas où la différence due a été payée par Scalapay ou Klarna ou Paypal (paiement échelonné), sur la base de la valeur du ou des articles retournés (calculée selon la proportionnalité ci-dessus), la tranche déjà facturée sera remboursée, en totalité ou en partie, directement sur la carte utilisée pour payer la commande, tandis que les tranches suivantes seront recalculées par Scalapay ou Klarna ou Paypal et, le cas échéant, annulées.

Dans le cas où un système de paiement différé a été choisi pour la différence due et que le délai de paiement n’a pas encore expiré, le montant de la restitution ne vous sera pas facturé. Sinon, le montant déjà payé sera remboursé directement sur la carte que vous avez utilisée pour payer la commande.