Loi italienne au sens de l'art. 13 du Décret Législatif n° 196/03, "Code en matière de protection des données à caractère personnel".
Le Décret Législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 est conçu pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les droits et les libertés fondamentales, ainsi que la dignité de l'intéressé, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l'identité personnelle et le droit à la protection des données à caractère personnel.
Notamment, la norme en vigueur dispose que les intéressés doivent être renseignés au préalable sur le traitement des données concernant ceux-ci.
Par conséquent, aux termes de cette réglementation, nous vous informons que notre rapport commercial entraînera le traitement de données à caractère personnel qui vous concernent.
Selon la normative ci-dessus, ce traitement sera effectué par notre société conformément à des principes corrects, licites, transparents et de protection pour sauvegarder le respect de votre vie privée et de vos droits.

Par conséquent, au sens de l'art. 13 du Décret Législatif italien n° 196/2003, veuillez prendre note des informations suivantes :

1. Le titulaire et le responsable du traitement est FREDDY SPA, dont le siège est situé à Via Santo Spirito, 14 - 20121 Milano (MI) - Italy

2. Les données qui vous concernent seront traitées pour les buts prévus par nos rapports commerciaux, notamment pour :
- fournir les produits cités dans le contrat,
- élaborer des analyses, des recherches statistiques et des études de marché,
- envoyer du matériel publicitaire et d'information,
- envoyer des informations commerciales,
- effectuer des communications commerciales interactives,
- rédiger un registre des connexions.

3. Le traitement sera effectué aussi bien au format papier que par des moyens informatiques, conformément aux prescriptions de sécurité prévues par la loi.

4. La divulgation de vos données et votre approbation pour leur traitement sont facultatives, mais tout refus éventuel pourrait compromettre complètement ou partiellement la validité du contrat.

5. Vos données ne seront communiquées ni divulguées à des tiers.

6. A tout moment, vous pourrez exercer vos droits envers le titulaire du traitement, conformément à l'art. 7 du Décret Législatif italien n° 196/2003 qui est spécifié en entier ci-après:

"Décret Législatif italien n° 196/2003".

Art. 7 - Droit d'accès aux données à caractère personnel et droits divers

1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données personnelles qui lui concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication de manière intelligible.

2. L'intéressé a le droit d'obtenir la communication :
a) de l'origine de ses données à caractère personnel,
b) des fins et des modalités de traitement,
c) de la logique appliquée en cas de traitement exécuté par des instruments électroniques,
d) de l'identité du titulaire, des responsables et du représentant préposé, conformément à l'art. 5, alinéa 2,
e) des catégories de personnes ou des individus auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaître en qualité de responsables ou de représentants préposés dans le pays relatif.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou l'intégration éventuelle de ses données ;
b) l'effacement, la modification en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y comprises les données dont la conservation n'est pas nécessaire pour les finalités prévues lors de leur saisie ou du traitement suivant,
c) l'attestation que les opérations citées aux points a) et b) ont été communiquées aux personnes préposées, en ce qui concerne également leur contenu, à l'exception du cas où cet accomplissement s'avère impossible ou entraîne l'utilisation de moyens excessifs par rapport au droit sauvegardé.

4. L'intéressé a le droit de s'opposer, complètement ou partiellement :
a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui lui concernent, même si elles sont conformes au but de leur saisie ;
b) au traitement des données à caractère personnel qui lui concernent pour les buts suivants : envoi de matériel publicitaire, vente directe, exécution d'études de marché ou envoi de communications commerciales.

En vertu du chapitre IV, art. 25, alinéa 6 « Transfert de données personnelles vers des Pays Tiers » de la Directive 95/46/CE, les données pourront être transférées vers des Pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE). De toute façon, ces pays garantissent un niveau adéquat de protection des données personnelles. Dans tous les cas, le traitement aura lieu conformément aux modalités prévues par la présente déclaration et les dispositions de loi.

Conformément à l'art. 7 du Décret Législatif italien n° 196/2003, toute question éventuelle doit être envoyée par écrit à l'adresse suivante :
Freddy S.p.A.
Via Santo Spirito, 14
20121 Milano (MI) - Italy
Tél. : 0185-59101
Fax : 0185-5910300
e-mail: info@freddy.com

par n'importe quel moyen permettant de prouver l'envoi effectif et la bonne réception de la question ci-dessus, qui devra contenir les éléments suivants :
- Réf. : "protection des données à caractère personnel"
- prénom, nom, photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur
- objet de la question
- adresse du demandeur pour toute communication éventuelle
- signature du demandeur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales concernent l'achat à distance de produits et de services par le réseau Internet, sur le site WWW.FREDDY.COM appartenant à Freddy Spa, dont le siège social est en Via Santo Spirito, 14 - 20121 Milan (Italie), numéro de TVA : IT00207660994.

Acceptation des conditions générales de vente
Le contrat entre Freddy Online Store et le Client est considéré comme conclu suite à l'acceptation, même partielle, de la commande par Freddy Online Store.
Said acceptance is understood to be tacit, unless the customer is informed otherwise by any means.
Cette acceptation est considérée comme tacite, sauf communication contraire au Client par n'importe quelle modalité.
En passant une commande selon les modes prévus, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies lors du processus d'achat et accepter en entier les conditions générales et de paiement prévues.
Si le Client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète la marchandise pour des raisons qui n'ont rien à voir avec son activité professionnelle), dès que le processus d'achat en ligne est terminé il pourra imprimer ou enregistrer de façon électronique et, de toute façon, garder ces conditions générales de vente, conformément au Décret Législatif n° 206/2005 relatif aux ventes à distance.
On exclut tout droit du Client aux dommages et intérêts, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou hors contrat pour les dommages directs ou indirects corporels et/ou matériels dus à la non-acceptation ou l'inexécution, même partielle, d'une commande.