Politique de protection de données personnelles aux termes de l'art. 13 du Décret législatif italien 196/2003 et de l’article 13 du Règlement de l'UE n° 2016/679
En vertu de l'art. 13 du Décret législatif italien 196/2003 (ci-après dénommé le « Code sur la protection des données personnelles») et de l’art. 13 du règlement UE 2016/679 (ci-après dénommé « RGPD 2016/679 ») fixant les dispositions relatives à la protection des personnes et autres sujets concernant le traitement des données à caractère personnel, nous vous informons que les données personnelles que vous avez fournies seront traitées en conformité avec le règlement ci-dessus.

Loi sur la protection des données personnelles
Responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données est la société Freddy S.p.A. (Ci-après désignée « l’Entreprise »)
Siège social
Via Santo Spirito, 14 - 20121 Milano (Mi)
Siège opérationnel
Via S. Rufino, 31, 16043 Chiavari GE
Contacts
Téléphone +39-0185-59101
Fax +39-0185-5910300
E-mail info@freddy.com
Poste électronique certifiée : freddy@pec.freddy.it

Délégué à la protection des données (DPD)
La société a nommé un Délégué à la protection des données (DPD), en la personne de M. De Ambroggi Dimitri (code d'identification fiscal DMBDTR79E16L682N), via Prato Chiuso, 1 Laveno Mombello (VA) - numéro de téléphone : +39 338 6329855 – mail dpo@freddy.it .

Finalités du traitement des données
• Traitement des données personnelles nécessaires et requises
La Société utilisera les données personnelles essentielles fournies par vos soins (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de TVA, adresse, numéro de téléphone) à des fins liées à la relation commerciale intervenant entre notre entreprise et vous-mêmes. Le traitement des données à caractère personnel indiqué ci-dessus est nécessaire pour fournir les services demandés et assurer le suivi des activités connexes.
• Traitement des données personnelles facultatives
La société utilisera les données personnelles facultatives fournies par vos soins (par exemple vos couleurs préférées, vos modes d’achat préférés, gammes de produits) afin d’améliorer et de personnaliser notre offre de produits et services et, en particulier, pour les suivantes fins facultatives pour lesquelles nous avons besoin de votre consentement exprès :
• Le profilage permettant la gestion personnalisé des clients : la collecte et l'analyse des données personnelles facultatives des clients (y compris les volumes / montants des dépenses) afin de développer, communiquer et permettre au client de profiter des services de notre entreprise conçus en fonction des habitudes et de la propension à consommer du client.
• Envoi de promotions proposées par l’entreprise : par e-mailing, téléphone, mobile, fax, SMS, MMS et autres canaux de communication à distance, de matériel promotionnel lié aux produits, services et offres de la société.
• Enquête sur la satisfaction des clients et études de marché : utilisation des données pour la réalisation des enquêtes sur le degré de satisfaction des clients par rapport à l'utilisation des services proposés par l’entreprise, ainsi que des études de marché effectués sur nos points de vente, ou par e-mail, téléphone, téléphone cellulaire, fax, SMS, MMS et autres canaux de communication à distance relatifs à l'offre de produits et services de l'entreprise.
• Envoi d’informations et de publicité de la part de tierces parties : envoi de matériel de vulgarisation et de nature promotionnelle relatif à des produits/services auprès de points de vente de l’entreprise ou par courriel, téléphone, téléphone portable, fax et autres voies de communication à distance.
Les données personnelles, indispensables ou facultatives, pourront être traitées sous la forme d’archives sur format papier comme sous la forme de fichiers informatiques (y compris sur des appareils portables) et selon des modalités considérées comme strictement nécessaires aux fins décrites ci-dessus.

Fondement juridique du traitement des données
La société traite les données personnelles dans le parfait respect de la législation en vigueur, dans les cas où le traitement des données :
• s’avère nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles adoptées sur demande ;
• s’avère nécessaire pour se conformer à une obligation légale incombant à l’entreprise
• se fonde sur le consentement écrit pour la réalisation d’activités spécifiques telles que l’envoi d’un bulletin d'information de la société

Les conséquences du défaut de communication des données personnelles
Concernant les données à caractère personnel relatives à l’exécution du contrat auquel vous êtes partie, ou concernant l’accomplissement d’une obligation légale, liée à la tenue d’écritures comptables et fiscales, ainsi que les données liées à l’exécution du contrat, l’absence de communication des données personnelles fait obstacle à l’accomplissement de la relation contractuelle.

Modalités de traitement et de conservation des données
Le traitement s’effectuera automatiquement ou manuellement, conformément aux dispositions de l’art. 32 du RGDP 2016/679 et à celles de l’annexe B du Décret législatif italien 196/2003 (art. 33 à 36 du Code sur la protection des données personnelles) en matière de mesures de sécurité, du fait de personnes autorisées à ces fins et en conformité avec les dispositions de l’art. 29 du RGPD 2016/679.
Veuillez noter que, conformément aux principes de légalité, de limitation des finalités et de minimisation des données, aux termes de l’art. 5 du RGPD 2016/679, sous réserve de votre consentement librement et explicitement exprimé ci-dessous en bas de la présente politique, vos données personnelles seront conservées pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et, par la suite, aussi longtemps que la société sera soumise à des obligations en matière de conservation à des fins fiscales ou à d’autres fins prévues par la législation en vigueur ou la règlementation.

Communication des données
Vos données personnelles peuvent être communiquées :
1. Au personnel interne et externe ayant un droit légitime à procéder au traitement des données dans les limites de leurs fonctions et conformément aux instructions du Responsable du traitement des données ;
2. Aux sujets traitant des données en exécution d'obligations légales spécifiques

Diffusion de données - Profilage
Vos données personnelles ne feront l'objet d'aucune diffusion ni d'aucun processus de prise de décision entièrement automatisé. La société précise que toutes les données fournies peuvent être utilisées pour le profilage des clients aux fins d’améliorer la relation entre l’entreprise et ses clients (article 22, paragraphes 1 et 4 du règlement UE n. 679/2018)
Transfert des données personnelles. Vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays de l'Union européenne ou vers des pays tiers à l'Union européenne aux fins indiquées dans la présente politique de protection de données.

Catégories particulières de données à caractère personnel
Au terme des articles 26 et 27 du Décret législatif italien 196/2003 et des articles 9 et 10 du règlement de l’UE n. 2016/679, vous êtes susceptibles de mettre à disposition de l’entreprise des données classées comme relevant de « catégories particulières de données à caractère personnel », soit en l’espèce de données qui révèlent « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’éventuelle appartenance syndicale, d’éventuelles données génétiques, biométriques destinées à identifier de manière univoque une personne physique, ainsi que des données relatives à la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne concernée ».
Ces catégories de données ne peuvent être traitées par la société qu’après communication de votre consentement libre et explicite, exprimé par écrit ci-dessous en bas de la page de la présente politique.

Existence d'une prise de décision automatisée, y compris la détermination d’un éventuel profilage des clients
L’entreprise, relativement à ce qui est précisé pour le traitement de données facultatives, spécifie qu’elle n’adopte aucun processus de décision automatisé. Elle précise que toutes les données fournies peuvent être utilisées pour le profilage des clients aux fins d’améliorer la relation entre l’entreprise et ses clients (article 22, paragraphes 1 et 4 du règlement UE n. 679/2018).

Droits de la personne concernée
A tout moment, vous pouvez exercer tous les droits reconnus par la législation en vigueur (article 7 du Décret législatif italien n° 196/2003 et les articles 15 à 22 du Règlement de l'UE no. 2016/679) parmi lesquels figurent ceux consistant à :
a) demander la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel vous concernant ;
b) obtenir des informations sur les finalités du traitement de vos données à caractère personnel, les catégories relatives à vos données à caractère personnel, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, dans la mesure du possible, la période de conservation de ces données ;
c) obtenir la rectification et l’effacement des données ;
d) obtenir la limitation du traitement des données vous concernant ;
e) obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir d’un responsable du traitement, dans un format structuré qui est couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique, et transmettre les données à un autre contrôleur de données sans entrave ;
f) s’opposer à tout moment au traitement ainsi que dans le cas d’un traitement à des fins de marketing direct ;
g) s’opposer à un processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage ;
h) demander au responsable du traitement à avoir accès aux données personnelles, ainsi que le droit à la rectification ou à l’effacement des dites données, ou la restriction du traitement des données à caractère personnel, avoir la possibilité de s’opposer à leur traitement, outre le droit à la portabilité des données ;
i) Retirer votre consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait ;
j) introduire une réclamation auprès d’une autorité en charge des contrôles ;

Vous pouvez exercer vos droits en vous conformant aux modalités suivantes :
• demande écrite adressée à Freddy S.p.A. via S. Rufino, 31 M, 16 043 Chiavari (GE) Italie
• E-mail freddyinfo@freddy.it
• Poste électronique certifiée : freddy@pec.freddy.it